[Presse digitale] JuriTravail.com ● Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées

  • Modérateur -

    [ JuriTravail.com ⎟ Édition numérique ⎟ 05 mai 2020 ]

    Recevez la newsletter du site d’information juridique juritravail
    Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées

    Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du CGI doivent désormais être déclarées. Par Laurent ISAL, Avocat


    Extrait (…) Dans le cadre des débats sur le PLF2019 le Gouvernement avait estimé que ce régime fiscal était « inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps » Sur la base d’un amendement du Gouvernement, l’article 41 de la LF pour 2019 a institué un cadre adapté à l’imposition des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession des actifs numériques (Bitcoin). Ce régime fiscal est codifié sous l’article 150 VH bis du CGI. (…)

    L’article complet en ligne : https://www.juritravail.com/Actualite/impot-revenu/Id/333854

    JT.jpg