@Happycrypto a dit dans Loi PACTE : l’encadrement de l’activité des prestataires en cryptoactifs 11 nov. 2019, 22:34 : Loi PACTE : l’encadrement de l’activité des prestataires en cryptoactifs La loi PACTE et la modification future du règlement général de l’AMF s’attaquent enfin à la réglementation de l’activité des prestataires en cryptoactifs. Face au vide juridique concernant les actifs numériques, le législateur français a décidé de poser les bases d’un régime protecteur pour les particuliers. L’objectif annoncé est donc de sécuriser l’investissement dans les actifs numériques, en régulant l’activité des sites internet dans ce domaine. Une obligation d’enregistrement pour les prestataires d’actifs numériques : La loi PACTE impose à présent une obligation d’enregistrement auprès de l’AMF pour les prestataires de jetons numériques et de toute crypto-monnaie. Cet enregistrement sera un préalable nécessaire à l’exercice légal de l’activité. Pour se faire enregistrer, le prestataire devra répondre à des critères d’honorabilité et de compétences suffisants aux yeux de l’AMF. La loi met ainsi l’accent sur le caractère prudent et sain de la gestion des actifs. La possibilité pour les prestataires d’actifs numériques d’obtenir un agrément : Garantie supplémentaire, l’AMF pourra délivrer des agréments aux prestataires qui souhaitent se démarquer des autres, en présentant des gages de confiance suffisants. Parmi les conditions exigées à l’obtention de l’agrément, on compte notamment la communication d’informations claires, exactes et non trompeuses à la clientèle. Un cadre juridique pour les jetons numériques : L’un des volets de cette réforme concerne l’offre de jetons numériques, ou ICO (initial coin offering). Désormais, les prestataires en jetons numériques pourront demander à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la délivrance d’un visa attestant du caractère sérieux de l’offre qu’ils proposent. La délivrance d’un tel visa sera subordonnée à la présentation d’une offre au contenu exact, clair et non trompeur, présentant les risques auxquels s’expose l’éventuel souscripteur. L’AMF exigera également du prestataire qu’il prenne la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France, et qu’il assure au souscripteur des garanties de suivi et de sauvegarde des actifs recueillis. Une liste blanche sera publiée sur le site de l’AMF, recensant les émetteurs ayant obtenu un tel visa. L’extension de la possibilité de bloquer les sites frauduleux : La loi PACTE présente enfin un volet répressif. L’AMF se voit conférer une possibilité étendue de supprimer les sites n’ayant pas obtenu l’agrément ou l’enregistrement nécessaire à leur activité, ou ceux diffusant des indications inexactes ou trompeuses. Certes, cette suppression n’interviendra qu’une fois « le mal fait », mais elle permettra toutefois de limiter le nombre de victimes des sites-arnaques. Cette réforme apporte ainsi des garanties minimales de sécurité pour les investisseurs en crypto-monnaies. L’intervention de l’AMF et son octroi de visas et d’agréments sera un signe de la fiabilité des prestataires. Toutefois, il convient de rester prudent et de se référer aux listes mises en ligne par l’AMF, car les arnaqueurs ne disparaîtront pas pour autant et pourront sans doute utiliser ces agréments de façon frauduleuse. (https://www.warning-trading.com/vous-informer/actualites/loi-pacte-lencadrement-de-lactivite-des-prestataires-en-cryptoactifs/) Legifrance.gouv LOI Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Article 86-Chapitre X « Prestataires de services sur actifs numériques

par Happycrypto

@Jean-Luc

par M mahama

@Bender Ah oui pardon, j’ai lu plusieurs topics en même temps …

par florian2

@Nammalvar Merci pour cette réponse très clair.

par U UrvCity

@Ava77 Cherches pas a comprendre, c’est le compte n°4 de notre ami…

par Chuck LeLimier

Ca ma l’air bidon ton truc… Genre hameçonnage je trouve rien sur google qui sponsorise global fake crypto… A creuser, perso je le mettrai en vigilance… Le type un message en plus, ce clown… Google : Global Crypto Trading Exchange google Parait il plateforme sponsorisé par google dans sa vidéo de clown… Ps: On dit jeton pas jéton… Bon phishing ici

par Happycrypto

Les temps changent dans le bon sens. Qui l’eut cru seulement quelques années après, tout va très vite et tant mieux De la part de Bitcoin Avenue Amicalement

par T Tompoinsot

c’est payant?

par C cryptomaniak

La SEC est partout

par C cryptomaniak

c’est un forum cher ami

par C cryptomaniak

MKR, SNX, LEND, LINK et MLN

par C cryptomaniak

Un dernier rallye pour le taux de dominance de Bitcoin avant sa chute finale

par B BeInCryptoFr

@ffmad C’est sur que le jour ou ils vont ce faire hacker !! Bitcoin perd 95 % ! Vaut mieux stocker sur son ledger ! En meme temps ils permettent de sécurisé le marché pour le moment…Heureusement qu’une boite comme elle assure, ils permettent de démocratisés les cryptos a fond… Mais ils avalent tout le marché…C’est le google des cryptos… Ils savent de quoi ils parlent quand ils lancent un token ou autres…si tu suis ceux en charge de la sélection des tokens ils ce trompent rarement et t’as carrément un gros roi a l’arrivée… Et pour l’instant ils ont pas fait d’erreurs ou ont été accusé d’arnaques, c’est quand meme pas mal dans ce monde de requins et de gangs de hackers… Heureusement qu’ils sont un peu là pour le moment, meme si ca fait peur… Et au final ils sont 4 ou 5 comme Binance a ce disputer le marché… Dans 5 ans les gens auront plus besoin de Binance ils ce serviront de Defi !!

par Happycrypto

@florian2 Merci beaucoup pour votre réponse. Oui effectivement si cela peut se démocratiser

par dici

@Herc En voila un wallet qui a de la gueule !! Arrr !!!

par Herc

“21 millions! Soit la masse total de bitcoins prévu à terme. Ce niveau devrait être atteint d’ici à 2040.”

par P polecoin

Je viens de voir que j’ai eu le même problème. Mes BAT sur Brave mobile ont disparus.

par Galatheae

@Thierryb180381 a dit dans [News] impots.gouv.fr ● Fiscalité 2020 : mise en ligne du formulaire de comptes d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger : Bonjour, On est bien d’accord par contre, que si on a commencé à se mettre à la crypto et à ouvrir des comptes en 2020, que ces comptes seront à déclaration à la prochaine déclaration qui sera faite en 2021 sur les revenus de 2020 ? Je vous remercie. C’est ce que je comprend dans la citation reprise ci-dessus, oui. Pour rappel, ce n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit des plates-formes Coinhouse ou Paymium qui sont française.

par Tom Syphers