[Presse] ITforBusiness ● (Smart contract) L’automatisation de l’indemnisation en cas d’inexécution contractuelle

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    ITforBusiness - N° 2238 - Édition d4avril 2019

    L’automatisation de l’indemnisation en cas d’inexécution contractuelle

    S’appuyant directement sur la technologie de la blockchain, le smart contract est un outil qui permet l’exécution automatique, sans intervention d’un tiers, d’un contrat ou de certaines de ses clauses, traduites sous forme de codes et de programmes informatiques. Appliqué à la clause pénale, il permet de renforcer les sanctions en cas d’inexécution contractuelle. Par Me Pierre-Randolph Dufau, Avocat à la cour

    Premières lignes Le smart contact est la traduction sous la forme d’un programme informatique de certains faits ou obligations contractuelles, de façon binaire, sous la forme d’une instruction conditionnelle «if this, then that». Applicable à de multiples étapes de l’exécution d’un contrat, l’automatisation de certaines clauses permet ainsi de sécuriser l’exécution de nombreuses obligations contractuelles (remboursement de créance, location de voiture, rémunération en droits d’auteur), mais aussi d’automatiser le processus d’indemnisation en cas d’inexécution. (…)

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