[Presse] Droit & Patrimoine ● Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale : Instauration d’une taxation forfaitaire des plus-values de cession d’actifs numériques

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    Droit & Patrimoine - Édition de février 2019

    Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale : Instauration d’une taxation forfaitaire des plus-values de cession d’actifs numériques

    par Par Christophe leclère, Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, spécialisé en fiscalité directe, Grégory Dumont, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre, Avocats, Service Droit du patrimoine et Renaud Guerder, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats, spécialisé en fiscalité directe

    Extrait (…) La loi des finances pour 2019 est essentiellement marquée par la réforme de dispositifs visant les situations internationales et les
    opérations de transmission, le renforcement des mécanismes « anti-abus », et l’émergence d’une fiscalité du numérique. Après une année 2018 caractérisée par l’entrée en vigueur de mesures qui ont modifié en profondeur la fiscalité des personnes physiques (…), la loi de finances pour 2019 promeut un train de réformes orientées principalement sur le traitement des situations internationales, l’aménagement des dispositifs favorisant les opérations de transmission, le renforcement des mécanismes « anti-abus », et l’apparition d’une fiscalité « numérique ». (…)

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