En difficultés financières après avoir été victime d'une arnaque ? Déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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En difficultés financières après avoir été victime d’une arnaque ?
En tant que victime d’une infraction, si votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, vous pouvez déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire.
Cette indemnisation est plafonnée et octroyée sous conditions de ressources. Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution, lal procédure de demande et les montants octroyés, consultez la page dédiée du site service-public.fr.
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Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République
