AMF -Victime d'une arnaque : comment déposer une plainte ? Conseils pratiques- déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la (CIVI)
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AMF -27 octobre 2021
Victime d’une arnaque : comment déposer une plainte ?
Depuis plusieurs années, les arnaques aux placements financiers se multiplient. Diamants d’investissement, vins, « crypto-monnaies », parkings, chambres d’EHPAD, usurpations d’acteurs ou de produits financiers : de nombreux sites internet sont créés chaque jour avec pour unique objectif de vous escroquer. Si vous en êtes victime, la seule solution est de porter plainte. Nous vous expliquons comment.
A qui vous adresser ?
L’Autorité des marchés financiers n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’intermédiaires financiers ayant l’autorisation de commercialiser des produits financiers en France. Il en va de même pour le médiateur de l’AMF qui ne pourra vous aider à régler un litige à l’amiable qu’à cette condition.
Avant d’investir, vérifiez donc que votre interlocuteur dispose bien des autorisations nécessaires. Si vous avez déjà investi et qu’il s’agit d’un site frauduleux, vous devez alors vous adresser aux autorités judiciaires.
Présentez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie près de votre domicile pour porter plainte. Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr avant de vous rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous pouvez aussi envoyer votre plainte directement au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple courrier. Vous recevrez un récépissé, lorsque votre plainte aura été enregistrée par le tribunal, comportant la référence de votre dossier afin de pouvoir en suivre l’évolution.
Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt de plainte sur la page dédiée du site service-public.fr : éléments à préciser, modèle de document, ainsi qu’un moteur de recherche permettant d’obtenir l’adresse du Tribunal judiciaire dont vous dépendez en cas de dépôt de plainte par courrier.
Quels éléments rassembler ?
Votre plainte, qu’elle soit déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie, du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité, doit être détaillée et comporter l’ensemble des éléments qui pourront faciliter le travail des autorités judiciaires :
Expliquer de quelle manière vous êtes entré en contact avec le site concerné,
Donner le nom de domaine du site internet,
Préciser la somme totale investie,
Donner les coordonnées des personnes avec lesquelles vous étiez en contact (noms, adresses emails et postales, numéros de téléphone fixes ou mobiles, etc.),
Regrouper l’ensemble des documents, échanges par email, ordres de virement, captures d’écrans, contrats reçus de la part du site en question.
N’hésitez pas à faire valoir les dommages psychologiques liés à l’arnaque dont vous avez été victime.Rappelez-vous : malgré les beaux discours commerciaux, il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rentabilité supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte.
Numéros et sites internet utiles
Info Escroqueries 0 805 805 817
SOS Victimes 01 41 83 42 08
Signal Spam www.signal-spam.fr
Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet www.internet-signalement.gouv.fr
DGCCRF (répression des fraudes) 3939
En difficultés financières après avoir été victime d’une arnaque ?
En tant que victime d’une infraction, si votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, vous pouvez déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire.Cette indemnisation est plafonnée et octroyée sous conditions de ressources. Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution, lal procédure de demande et les montants octroyés, consultez la page dédiée du site service-public.fr.
En savoir plus
Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République
