[News] impots.gouv.fr ● Fiscalité 2020 : mise en ligne du formulaire de comptes d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger
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[ impots.gouv.fr ⎟ Information ⎟ 25 février 2020 ]
Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger
Notice En application de l’article 1649 bis C du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis du Code général des impôts ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n). Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes d’actifs numériques concernés. (…)
Le formulaire en PDF : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916-bis/2020/3916-bis_2975.pdf
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@Tom-Syphers C’est assez intéressant comme article, merci Tom, mais je ne vois pas comment ils peuvent faire un contrôle sur les détenus d’actifs numériques ? Si on suit ce qu’ils disent tout ceux qui ont des wallets domicilié à l’étranger sont concernés, or à part coinhouse qui est en France, les autres sont à l’étranger, à moins que quelques choses m’échappe dans la compréhension du texte, ça reste une intoxe de l’état. Par contre le fait de mettre des outils de contrôle de l’impôt en amont d’une future monnaie virtuelle qu’ils veulent mettre en place ça je suis plus du genre à le penser.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038612228&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190524)
B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées. Cà ne fait pas beaucoup :smiling_face_with_open_mouth_smiling_eyes: -
@Jumper a dit dans [News] impots.gouv.fr ● Fiscalité 2020 : mise en ligne du formulaire de comptes d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger :
Si on suit ce qu’ils disent tout ceux qui ont des wallets domicilié à l’étranger sont concernés, or à part coinhouse qui est en France, les autres sont à l’étranger (…)
Comme exchanges français, citons Paymium également. Quant-au minage celui-ci n’est pas évoqué…
Prise de tête en perspective… :confounded_face: -
Bonjour,
On est bien d’accord par contre, que si on a commencé à se mettre à la crypto et à ouvrir des comptes en 2020, que ces comptes seront à déclaration à la prochaine déclaration qui sera faite en 2021 sur les revenus de 2020 ?
Je vous remercie.
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@Thierryb180381 a dit dans [News] impots.gouv.fr ● Fiscalité 2020 : mise en ligne du formulaire de comptes d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger :
Bonjour,
On est bien d’accord par contre, que si on a commencé à se mettre à la crypto et à ouvrir des comptes en 2020, que ces comptes seront à déclaration à la prochaine déclaration qui sera faite en 2021 sur les revenus de 2020 ?
Je vous remercie.
C’est ce que je comprend dans la citation reprise ci-dessus, oui. Pour rappel, ce n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit des plates-formes Coinhouse ou Paymium qui sont française.
