Arnaque - Plainte contacter Info Escroqueries pour obtenir des renseignements sur les démarches.0 805 805 817- Source Service public.fr-

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    Qui peut porter plainte ?

    Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut porter plainte.

    La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits.

    Mais elle ne permet pas à la justice de le condamner à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple).

    Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte pénale la victime se constitue partie civile.

    Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une enquête et permet d’éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

    La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association…).

    Plainte pour escroquerie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

    Escroquerie

    Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge… Les escroqueries par internet sont également réprimées.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

    Porter plainte
    Vérifié le 05 novembre 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Plainte avec constitution de partie civile
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

    La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l’auteur des faits, une réparation du préjudice qu’elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?
    Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Coût

    Le dépôt d’une plainte simple est gratuit.

    Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

    http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr uniquement valable que pour les plaintes contre x.

    Délai
    La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte.

    Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l’escroc (ou à partir du dernier versement, s’il y eu plusieurs remises d’argent).

    Si l’escroquerie est commise au moyen d’un site proposant des contenus illégaux, la victime peut faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement.

    Service en ligne

    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
    Accéder au service en ligne

    Ministère chargé de l’intérieur

    Elle peut aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

    Où s’adresser ?
    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit).

    Indemnisation
    En plus d’une peine de prison, l’auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.

    Peines encourues
    L’escroquerie est passible :

    de 5 ans d’emprisonnement
    et 375 000 € d’amende.
    Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas :

    d’usurpation de l’identité d’un agent public,
    d’organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative
    ou d’abus de faiblesse.
    Si l’escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

    La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l’argent de ses victimes).

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