Arnaque internet- Pre plainte par internet



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    Pré-plaintes par internet

    Ce système permet à toutes victimes d’infractions de signaler immédiatement les faits commis. Le dispositif permet de réduire, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Lors de l’entretien il sera indiqué à la victime quelles suites peuvent être données à sa plainte.

    Pour qui? Les pré-plaintes par internet sont réservées aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries, etc.).

    Ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur, concernant :
    Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…)
    un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)
    Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
    Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

    Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

    Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
    In case of emergency, please dial 17 or 112.
    En cualquier caso de situación de urgencia, llame immediatamente por teléfono el 17 o 112.

    Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs.

    Saisir une pré-plainte
    Effectuer votre télé-déclaration en ligne http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
    Choisissez le jour de votre rendez-vous et le commissariat ou la brigade de gendarmerie où vous souhaitez signer votre plainte;
    Confirmez votre rendez-vous aux services de police ou gendarmerie qui vous informerons des pièces à fournir.
    Pour toute information complémentaire, consultez le site du Ministère de l’Intérieur.

    Conseils pratiques :
    Vous êtes victime d’une fraude, d’une escroquerie sur internet, ou vous avez un doute sérieux? Renseignez-vous sur la société : en consultant par exemple les forums de discussion.
    Votre doute est confirmé?
    Portez plainte dans les meilleurs délais auprès des services de police ou de gendarmerie, éventuellement par le biais du dispositif de pré-plaintes par internet.
    Contactez également votre banque et établissement de carte de crédit afin de connaître les éventuelles garanties dont vous bénéficiez.
    Regroupez les diverses plaintes en vue d’un dépôt commun auprès d’un même commissariat ou d’un même procureur.
    N’hésitez pas à informer également les services de la DGCCRF de votre région et les associations de consommateurs.

    Se méfier des SPAMs et e-mails frauduleux
    Certains SPAM ou autres e-mails frauduleux sur internet prétendent émaner d’autorités de police ou de gendarmerie. Souvent ces messages concernent soi-disant la lutte contre la fraude sur internet et vous invitent à les recontacter.

    Conseil : vérifiez le sérieux de l’émetteur des communications avant d’y donner suite.

    Comment les reconnaître?

    Les fautes d’orthographe omniprésentes;
    Des adresses électroniques peu crédible;,
    Un contenu global flou et approximatif.



  • Le souci c’est que la pré plainte ne concerne que les plaintes contre X, hors souvent on est pas sur une plainte contre X mais contre une société nommé qui ensuite nous arnaque.
    Apres c 'est toujours bon faire un petit rappel.



  • Je pense quand même que ça peut être pas mal. Au moins tu gagnes du temps et tu sais rapidement a quoi t’en tenir.

    Ce système permet à toutes victimes d’infractions de signaler immédiatement les faits commis. Le dispositif permet de réduire, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Lors de l’entretien il sera indiqué à la victime quelles suites peuvent être données à sa plainte.

    Ça t’évites au moins d’aller dans un commissariat au pif et de tomber sur quelqu’un qui n’est pas au courant et d’attendre 2 heures s’ils sont occupés…et toi de constituer ton dossier pendant ce temps la.

    De toute manière ils sont obligés de prendre ta plainte , peu importe si c’est contre x ou non. Si tu es victime d’une infraction pénale; (vol escroquerie etc) Ils ont pas le choix.

    C’est afficher dans les droits du citoyen affichés dans leur locaux même s’ils sont pas compétent eux , ils doivent transmettent ta plainte aux services concernés…

    PS:
    Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de recevoir les plaintes.

    En effet, selon les dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, ces services sont tenus de recevoir la plainte de la victime d’une infraction pénale, et ce « quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime ». Cela signifie concrètement qu’une victime peut déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix.

    Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes, et ce droit est affirmé dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui doit être affichée dans les locaux de police et de gendarmerie.

    Droits de la victime
    Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la police judiciaire a l’obligation de recevoir et d’enregistrer les plaintes déposées par les victimes d’infraction pénale.

    Les services de police et de gendarmerie doivent ensuite transmettre ces plaintes à l’unité de police judiciaire compétente.

    Concrètement, la victime doit être entendue par l’officier de police ou de gendarmerie, et le dépôt de sa plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal dont elle reçoit récépissé (constitution de preuve pour la victime).

    La Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes, affichée de façon très visible dans les locaux de police et de gendarmerie, l’expose clairement : « Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».Article 5
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    En outre, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes, il a été institué un guichet unique dans chaque local de police ou de gendarmerie : l’enjeu majeur est de simplifier les démarches des victimes d’infractions, en permettant un accueil rapide et personnalisé.

    En résumé, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime :

    quel que soit le lieu de commission de l’infraction ;
    quel que soit le lieu de résidence de la victime ;
    qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction.
    À noter : si les services de police ou de gendarmerie qui entendent la victime ne sont pas territorialement compétents, ils ont toutefois l’obligation d’enregistrer la plainte et de dresser un procès-verbal, et de transmettre ensuite ce dernier aux services compétents.

    Moyens d’action de la victime en cas de refus de prendre une plainte
    Si la victime est confrontée à un refus de prendre une plainte, elle dispose de plusieurs moyens d’action.

    Il est important qu’elle insiste et montre à l’officier de police ou de gendarmerie qu’elle connaît parfaitement ses droits, et qu’elle fasse savoir qu’en cas de refus réitéré elle saisira le Défenseur des droits.

    Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ». Mais la victime de l’infraction doit savoir que les policiers et les gendarmes n’ont pas à se substituer, dans la qualification de l’infraction, au procureur de la République qui est seul compétent pour décider ou non de l’opportunité des poursuites.

    En conséquence, si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilité :

    de constituer avocat, pour la représenter ; ou
    d’adresser directement une plainte au procureur de la République. Seul ce dernier a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l’opportunité des poursuites. La victime adresse une lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise, ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, vous avez une autre solution selon la loi pénale, toute personne qui se prétend victime d’un crime ou d’un délit peut aussi mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire en déposant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile.

    Bon à savoir : dans tous les cas, qu’il y ait constitution d’avocat ou saisine du procureur de la République, la victime doit informer le Défenseur des droits de la situation.



  • @Happycrypto lol pas de souci, je sais qu’il y a des textes et des …“obligations” prévu dans les textes, mais dans le quotidien tout ne se passe pas toujours si facilement parfois.
    Il faut garder en tête que dans tout les cas tu peux toujours faire une lettre plainte au procureur si on t’envoie balader.
    Ce que je voulais dire c’est qu’en faisant une préplainte par ce biais , ca ne va pas plus vite dans le bon service, limite au contraire je me demande si c’est pas plus long vu qu’il faut que le dossier soit de nouveau repris et que lorsque l’infraction est pas clairement constituté il faut reprendre les éléments.Apres je n’ai pas entendu de changement concernant la plainte contre X mais elle n’est pas prévu à ce genre d’affaire au à la base, c’est ce que je voulais souligner surtout.


 

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