Article 26 adopté en commission PACTE ! Un cadre juridique des #ICO est créé.
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Loi Pacte : le cadre juridique des levées de fonds en ICO adopté
Les députés ont voté en commission les dispositions encadrant les émissions de jetons numériques (cryptos monnaies), en plein essor. Les banques sont tenues d’ouvrir un compte aux porteurs de projets ayant obtenu le visa optionnel de l’AMF.
Bruno Le Maire estime que cette législation va attirer en France les meilleurs dossiers.
Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, a affiché de grandes ambitions dans le domaine de la Blockchain et des crypto-actifs, voulant faire de la France le premier grand centre financier à proposer un cadre législatif et juridique clair et adapté pour les porteurs de projets et les investisseurs potentiels. Une étape importante a été franchie ce mercredi 12 septembre : la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a adopté dans la matinée l’article 26 créant un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques par le biais de la technologie de registre distribué (“Initial Coin Offering” en anglais, ICO), nouveau mode de financement en plein essor, en particulier au sein de l’écosystème de la technologie Blockchain.
“Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux”, précise le projet de loi, le texte définit clairement ce qu’est un jeton (ou “token”) et confie à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets “légitimes” , respectant certains critères et règles. L’article stipule ainsi :
"[…] constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.
[…] Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur."
Ce document devra fournir un « contenu exact, clair et non trompeur et [qui] permettent de comprendre les risques afférents à l’offre » de jetons. Le ministre Bruno Le Maire s’est félicité de l’adoption de ce texte sur son compte Twitter.
Droit au compte bancaire
Un amendement présenté par les députés LREM Valéria Faure-Muntian, Eric Bothorel, Christine Hennion et Pierre Person, prévoit de garantir un droit au compte aux porteurs de projets, qui essuient souvent des refus de banques frileuses, s’ils ont obtenu le visa de l’AMF.
“Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves”, stipule cet amendement qui a été adopté.
Un autre amendement ajouté après l’article 26 autorise les fonds destinés aux seuls investisseurs professionnels à investir dans les crypto-actifs, notamment les jetons des ICO.
