Cadre juridique



  • Quelle est la légalité du Bitcoin en France ?

    Un vide juridique persiste en France quant à la valeur du Bitcoin. Est-ce une monnaie? est-ce un bien ?
    Tant qu’un texte n’est pas écrit, c’est la jurisprudence qui coordonne la légalité.

    Voici un extrait de l’article de Wikipédia

    "France
    La France n’a pas encore fixé avec clarté la nature ni le régime juridique du bitcoin. Pour certains juristes, il ne s’agit pas d’une monnaie. Pour d’autres, le bitcoin serait « une monnaie, de nature électronique, dépourvue de cours légal ». Pour la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il s’agit d’une « monnaie sans statut légal défini ». Pour la direction générale des finances publiques, le bitcoin est considéré comme un bien meuble, la valeur à l’achat ou a la vente et sa valeur en fin d’année fiscale faisant valeur légale.

    En ce cas, les règles en vigueur pour la monnaie électronique seraient applicables au bitcoin (articles L. 133-29 et suivants du code monétaire et financier). Dans les autres cas, un régime juridique serait à inventer.

    Aucun texte n’écarte les transactions en bitcoins des obligations fiscales en vigueur, en particulier en matière d’imposition des bénéfices ou de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette situation a été rappelée par l’administration fiscale, le 11 juillet 2014.

    Dans un premier temps, la banque de France a mis en garde contre les risques présentés par le bitcoin. L’intermédiation des bitcoins par une entreprise nécessite, au préalable, un agrément en tant que prestataire de service de paiement (recommandation 2014-P-01 de l’ACPR)."

    Cela dit, La France sait que les cryptomonnaies existe, elle est juste incapable de les gérer

    Un espoir subsiste: (article sur bitcoin.fr)
    https://bitcoin.fr/la-direction-generale-du-tresor-prepare-une-ordonnance-blockchain/

    lien wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bitcoin#France


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