[information] L'Indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas d'insolvabilité.


  • ADC54

    Les arnaques commises dans le monde de l’épargne relèvent toutes du Code pénal. Il a été mis en place deux dispositifs réservés aux particuliers pour indemniser partiellement ou totalement ( selon le montant du préjudicie ) les victimes en cas d’insolvabilité des auteurs.

    Il s’agit de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction).

    Les dispositifs sont simples à mettre en oeuvre.

    Vous trouverez dans le lien ci-dessous le détail du fonctionnement de ces deux organismes :

    https://www.adcfrance.fr/justice-police/lindemnisation-des-victimes-dinfractions-penales-en-cas-dinsolvabilite/

    Le dispositif est particulièrement adapté pour les pertes financières jusqu’à 3000 € ( SARVI ) voir 4639 € pour la CIVI.

    Cordialement
    Le service juridique