Le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a été publiée aujourd’hui dans le JORF. Il précise les conditions d’utilisation de « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » pour la transmission de titres financiers et pour les minibons, en application de l’article L. 223-12 du code monétaire et financier. Le décret prévoit également des modifications du code de … Continuer la lecture de Publication du décret d’application de l’ordonnance « blockchain » Source: Bitcoin.fr
