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L’Assemblée Nationale rejette les amendements visant à améliorer le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs

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  • Jean-LucJ Hors-ligne
    Jean-LucJ Hors-ligne
    Jean-Luc
    a écrit sur dernière édition par
    #1

    L’Assemblée Nationale, sous l’impulsion du gouvernement, a rejeté hier toutes les améliorations proposées pour le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs : – Rejet de l’amendement n°399 visant à clarifier des éléments qui distinguent l’activité habituelle de l’activité occasionnelle ; – Rejet de l’amendement visant à reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un … Continuer la lecture de L’Assemblée Nationale rejette les amendements visant à améliorer le dispositif fiscal prévu pour les crypto-actifs Source: Bitcoin.fr

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