Numéro d'enregistrement AMF des plateformes françaises - Comment vérifier ?
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Bonjour,
Suite à un nombre croissant de plateformes francaises je souhaites savoir comment vérifier si une plateforme est enregistrée aurpès de l’AMF ou sur REGAFI ?
D’après l’AMF sur https://www.regafi.fr/
Saisissez la « raison sociale » du site internet dans la barre de recherche, c’est-à-dire le nom de la société qui gère le site internet (le nom du site n’est parfois qu’une marque commerciale). Vous pouvez la trouver dans les mentions légales du site ou à la rubrique contact.
Vous pouvez approfondir votre recherche en ajoutant d’autres critères : par exemple, le code CIB (code interbancaire à 5 chiffres attribué par l’ACPR aux établissements de crédit agréés en France ou à Monaco).Je ne trouve ni coinhouse ni keplerk ni digital services ou même thanos
@Happycrypto stp réponds moi et donne moi le numéro d’enregistrement de la société zebitex
Je ne vois nul part le numéro d’enregistrement ni l’amf ni l’acpr ni la banque de france -
@arious a dit dans Numéro d'enregistrement AMF des plateformes françaises - Comment vérifier ? :
donne moi le numéro d’enregistrement de la société zebitex
Je repondrai pour les plateformes plus tard quand j’aurais le temps…
Concernant Zebitex, c’est vous qui faites du bashing en disant qu’ils ne sont pas agrée…
Donc pour ton infos ouvre leur cgv:https://zebitex.com/condition/cgv.pdf
ARTICLE 1 - Champ d’application
DIGITAL SERVICE met à la disposition des utilisateurs une plateforme d’échange qui
consiste à mettre en relation toutes personnes qui souhaitent échanger entre elles par le
biais du Site Internet «https://zebitex.com/ », des Monnaies virtuelles contre d’autres
Monnaies virtuelles ou des Monnaies virtuelles contre de la monnaie ayant cours légal. Le
Prestataire informe le Client que tout dépôt de monnaie ayant cours légal sur son compte
chez le Prestataire transite vers un compte de cantonnement dédié uniquement aux activités
de la plateforme en ligne et par l’intermédiaire de la société OLKY PAYMENT SERVICE
PROVIDER S.A., prestataire de services de paiement agrée par l’autorité dont il relève au
Luxembourg.Olky Payment Service Provider S.A. : signifie la société de droit Luxembourgeois
spécialisée dans les opérations de services de paiement suivant autorisation délivrée au
Luxembourg sous le numéro 47/13. Olkypay est une SA au capital de 2.271.111 € dont le
siège social est sis 1 Rue de Turi L-337 Livange, Luxembourg inscrite au RCS de
Luxembourg sous le n°793.115.320.00012. Olky Payment Service Provider S.A. dispose
d’un établissement secondaire à Grenoble, 19 rue de Lesdiguières 38000 GRENOBLE,
inscrite sous le n°793.115.320.00038 RCS GRENOBLE.
Olky Payment Service Provider S.A. est autorisée par l’ACPR à exercer en France en libre
établissement par l’intermédiaire de sa succursale inscrite sous le numéro
793.115.320.00038 RCS GRENOBLE sous le numéro CIB 19733.Tu peux toujours les appeler pour vérifier…
AMF : http://www.amf-france.org ou appeler au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
ACPR : https://acpr.banque-france.fr/ Banque de France / Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Service de la Communication externe et digitale
Tél : +33 (0)1 42 92 39 00 -
@Happycrypto Ma parole tu es deblie ou tu fais expres ???
Le texte que tu me sors nous informe que olkypay est PSP agree par l’acpr
la plateforme a un compte bancaire chez eux donc ils sont agree par l autorite competente ? ca nous donne aucune information ni sur le numero d’enregistrement aupres de l’amf ni aupres de l’acpr.tu ne reponds toujours pas a ma question encore une fois quel est le numero d enregistrement de la plateforme en question et des autres plateformes quid de coinhouse keplerk ???
Je repondrai pour les plateformes plus tard quand j’aurais le temps…
Ca veux dire quoi ? tu dois appeler AMF pour demontrer que tu as raison
Aller chuut tu sais meme pas de quoi tu parle
Ta perdu ta credibilite avec cette phrase
sur ceux je te souhaites une bonne continuation
surtout reste happy @Happycrypto :frowning_face: -
@arious a dit dans Numéro d'enregistrement AMF des plateformes françaises - Comment vérifier ? :
@Happycrypto Ma parole tu es deblie ou tu fais expres ???
tu dois appeler AMF pour demontrer que tu as raison
Je suis pas ta mère ok , je te dois rien et tu te calmes, prend ton cachet il ce fait tard…j’y peux rien si tu sais pas lire les textes juridiques…
Demande à @ZeChris il va t’expliquer sinon…
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ZEBITEX la première plateforme française a ouvert ses portes
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@Happycrypto A DIT Je repondrai pour les plateformes plus tard quand j’aurais le temps…- Tu dis que tu as pas le temps de répondre pour les autre plateformes et persiste à me répondre.
Alors avec toi on est tomber bien bas.
Tu as changé de discours ?
Donc maintenant au lieu de contacter l’amf il faut contacter zebitex pour s’informer ? wtf ???
SI KEPLERK ou coinhouse veut obtenir un agrément il contact qui ? l’amf ‘lacpr la banque de France et ZEBITEX ?
Et puis tu me sors zebitex alors que paymium était la avant tout le monde anciennement bitcoin central
Ton discours est tout simplement incoherent… et contradictoire.Conclusion : Aucune plateforme francaise a un agrément délivré par l’acpr l’amf ou la banque de france , parce que il y a un flou juridique.
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@arious, @Happycrypto, ouvrons la discussion sereinement et laissons aussi un peu la place aux autres membres pour participer, s’ils ont un avis également.
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@arious a dit dans Numéro d'enregistrement AMF des plateformes françaises - Comment vérifier ? :
Conclusion : Aucune plateforme francaise a un agrément délivré par l’acpr l’amf ou la banque de france , parce que il y a un flou juridique.
Avant la loi Pacte il fallait obligatoirement un agrément. Depuis La loi PACTE en vigueur au 24 mai 2019, il faut au minimum etre enregistré auprès de l 'AMF… ! ! !..
Prestataires de services sur actifs numériques
Extrait:
2.2. CONDITIONS DE L’ENREGISTREMENT DES PRESTATAIRES FOURNISSANT LES
SERVICES 1° ET 2°(Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal) DE L’ARTICLE L. 54-10-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERConformément à la loi PACTE et à la directive LAB-FT, les prestataires de services fournissant les services de conservation et d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (services 1°et 2°) doivent obligatoirement être enregistrés par l’AMF avant de pouvoir exercer ces activités.
L’AMF vérifie que (i) les personnes qui assurent la direction effective du prestataire (1° de l’article L. 54-10-3 du CMF) et (ii) les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce (2° de l’article L. 54-10-3 du CMF, ci-après « les actionnaires ») possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de ces activités.
L’AMF vérifie par ailleurs que les actionnaires garantissent une gestion saine et prudente du prestataire de services sur actifs numériques.
Une série d’informations et de documents devant être communiqués à l’AMF notamment des informations sur l’identité des dirigeants effectifs et actionnaires, et des documents attestant que ces derniers ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une interdiction d’exercer une activité
.
Par ailleurs, seront également demandés des documents attestant de connaissances et compétences suffisantes (eg. curriculum vitae) de manière à s’assurer que ces dirigeants comprennent les activités exercées ainsi que les risques y afférents. Ils devront disposer à ce titre d’une expérience d’au moins six mois ou d’une formation qualifiante dans les domaines des actifs numériques, de la comptabilité, des activités bancaires ou d’autres activités financières.Il sera également demandé aux prestataires de démontrer qu’ils disposent de mesures et procédures leur permettant de satisfaire aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sont enfin prévues des dispositions pour organiser la procédure d’enregistrement, en collaboration avec l’ACPR (transmission du dossier complet dans les 5 jours à l’ACPR, retour de l’ACPR sous 2 mois, réponse de l’AMF au requérant et notification à l’ACPR sous 1 mois).
Voici ce que risque quelq’un qui ce passe de l’enregistrement obligatoire
Extrait:
Section 4
Prestataires de services sur actifs numériques« Art. L. 572-23.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité des marchés financiers.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 54-10-4.( L. 54-10-4:L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.)
« Art. L. 572-24.-Est puni des peines prévues à l’article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
« Art. L. 572-25.-Les dispositions de l’article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.
« Art. L. 572-26.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est agréée dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5. » ;
Conclusion: 3 ans et demi de prison 52500 € d’amendes je vois pas de flou moi… Faut juste avoir la volonté de ce renseigner et arrêter de vouloir faire croire n’importe quoi…
Tu peux toujours appeler l 'AMF : http://www.amf-france.org au 01 53 45 62 00 si tu as toujours des doutes malgré les textes de lois officielles que j’ai linké…
Code monétaire et financier
Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L. 54-10-4.-L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.La loi PACTE vient d’être promulguée.JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 2En savoir plus:
Loi Pacte Article 86 Legifrance en vigueur au 23 mai 2019
https://medium.com/orwl-avocats/les-nouveautés-de-la-loi-pacte-en-matière-de-cryptos-f364458dfd6e
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf
