Une attaque en déni de service ou en déni de service distribué
(DDoS pour Distributed Denial of Service en anglais)
LES INFRACTIONS
L’incrimination principale qui peut être ici retenue est celle d’entrave à un système de traitement automatisé de
données (STAD ou système d’information).
Les articles 323-1 à 323-7 du code pénal disposent que :
• Article 323-2 du code pénal: « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé
de données ». Cet article pourra être appliqué dans l’hypothèse d’une attaque par « déni de service ». Il est passible d’une
peine de cinq ans d’emprisonnement et de 150000 € d’amende. « Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre
d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à
sept ans d’emprisonnement et à 300000 € d’amende ».
• Article 323-1 du code pénal: « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un
système de traitement automatisé de données » est passible de deux ans d’emprisonnement et de 60000 € d’amende.
« Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération
du fonctionnement de ce système », les auteurs sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 100000 € d’amende.
« Lorsque les infractions […] ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150000 € d’amende ».
Les tentatives de ces infractions sont passibles des mêmes peines.
Si l’attaque fait suite à un « chantage »: les faits peuvent être qualifiés juridiquement de tentative d’extorsion, punie
et réprimée par l’article 312-1 du code pénal: « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien quelconque ». L’extorsion est passible de sept ans d’emprisonnement et de 100000 € d’amende.
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/01/180925_Fiche_Réflexe_DéniService.pdf 😵
