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    PrinkekP

    Bonjour à tous,

    Je déterre un peu ce topic pour avoir un peu de vos retours sur les Masternodes auxquels vous participez (en partagé ou en complet). Perso je suis passé à l’acte sur Feel-Mining (que j’ai trouvé légèrement plus compétitif que Just-Mining) et pour le moment je suis plutôt content de voir que ça tourne bien.

    J’ai diversifié sur plusieurs tokens et je suis un peu l’évolution et l’actualité toutes les semaines pour savoir si je hold ou convertis en ETH ou BTC.

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    HappycryptoH

    Version en vigueur au 24 mai 2019 !..
    Extrait:
    Section 4
    Prestataires de services sur actifs numériques

    « Art. L. 572-23.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité des marchés financiers.

    « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 54-10-4.( L. 54-10-4:L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.)

    « Art. L. 572-24.-Est puni des peines prévues à l’article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

    « Art. L. 572-25.-Les dispositions de l’article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.

    « Art. L. 572-26.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est agréée dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5. » ;

    Legifrance.gouv.fr-loi-pacte-article-86- 24mai 2019 Chapitre X « Prestataires de services sur actifs numériques

    Code monétaire et financier
    Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L. 54-10-4.-L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
    Art. L54-10-5

    Prestataires de services sur actifs numériques- Pdf - AMF

    La loi PACTE vient d’être promulguée.JORF n°0119 du 23 mai 2019
    texte n° 2

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    xxHellX

    @Happycrypto Due diligence en cours de formation… ! :smiling_face_with_sunglasses:

    https://docs.google.com/document/d/1V7mq5iy98qpk1Lel6wiW5R-3oa8EEq1pIM5Hci7hH0A/edit

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    coinhoodC

    @Dimitri-SKM Ryturn à bien été publié merci à vous 😉
    à très vite

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  • Acheterdescryptomonnaies.fr

    Ecosystème
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  • Galactum

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    N hésiter pas à vous inscrire futur cryptos monnaie qui a du potentiel à fini 1 er sur le site birake

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    HappycryptoH

    C’est quand même beaucoup plus rassurant comme ça. je ferai peut être appelle à vos services un de ces jours alors !! :smiling_face_with_sunglasses:

    Ps: en français vous avez svp? https://medium.com/@waltio/is-it-safe-to-connect-your-exchange-and-wallet-accounts-to-waltio-48b76ae22366?source=---------2------------------

    Edit: https://bitcoin.fr/video-comprendre-la-fiscalite-des-cryptomonnaies/

    Bonne continuation

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    ArnoA

    @Happycrypto , ah oui en effet !
    Et oui pour le coup ça fait un sacré concurrent